Conçernant le droit

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française
s’appliquent uniquement aux clients sis en France.

Conditions générales de vente
pour [les professionnels] (clients B to B)

Conditions générales de vente
pour [les particuliers] (clients B to C)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS (CLIENTS B TO B)

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ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») s’appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserves, à toutes les ventes des produits conclues par la société INTER LINK (ci-après «Vendeur») auprès des clients professionnels, et/ou distributeurs, sis en France (ci-après «Client(s)») qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur, par contact direct ou via un support papier, pour leur permettre de passer commande, et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, publicités, notices et tarifs, émis par le Vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative et informative et sont révisables à tout moment par le Vendeur.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

En conséquence, le fait de passer commande implique, de la part du Client, l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV et les conditions générales d’utilisation du site internet du Vendeur pour les commandes électroniques.

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE - FORMATION DU CONTRAT

Toute commande pour être prise en compte, doit être passée par écrit, en ce compris le courrier électronique.

La vente ne sera parfaite et définitive que lorsque la commande aura été confirmée au Client, expressément et par écrit, en ce compris le courrier électronique, par le Vendeur.

L'acceptation de la commande pourra également résulter de l'expédition des produits.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par le Vendeur qu’à sa seule discrétion, et uniquement si elle a été notifiée par écrit dix (10) jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la livraison des produits commandés.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par le Vendeur qu’à sa seule discrétion, et uniquement si elle a été notifiée par écrit dix (10) jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la livraison des produits commandés.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide la commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

En cas d’annulation de la commande, dès lors que son montant n’excède pas dix mille (10 000) euros, par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de dix (10) jours ouvrés au moins avant la date prévue pour livraison des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte qui aurait été versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ou à défaut de versement d’un acompte à la commande, une somme correspondant à 30% du prix total HT pourra être demandée par le Vendeur et facturé au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Pour la commande dont le montant excède dix mille (10 000) euros, l’annulation de la commande est interdite sauf accord express et par écrit du Vendeur et selon les conditions qu’il fixera, étant précisé qu’en cas d’acceptation par le Vendeur, l’acompte qui aurait été versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ou à défaut de versement d’un acompte à la commande, une somme correspondant à 30% du prix total HT pourra être demandée par le Vendeur et facturé au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord des parties au présent contrat.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 3 - PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale, ou devis, spécifique ou dans la confirmation de commande, adressé au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur, et comprennent la quantité et modèles commandés, les mesures de fabrication utilisées et le coût total des marchandises.

Les prix s’entendent nets, sans escompte, départ usine et frais de services, dont les frais de transport, de montage et d'emballage sont en sus.

Tout impôt, taxe, droit de douane ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, en ce compris l’éco-participation mobilier, sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les commandes que le Vendeur accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, le Vendeur se réserve la possibilité de demander, à tout moment, un paiement comptant en totalité ou un acompte, lors de la passation de la commande, le paiement du solde pouvant alors être demandé soit à la livraison, soit selon les délais ci-dessous, ou la fourniture, par le Client, de garanties au profit du Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et les modalités indiquées ci-dessus, sans que le Client puisse opposer un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. A défaut de paiement comptant à la livraison ou de versement d’un acompte à la commande, le prix est payable, au siège du Vendeur, en totalité et en seul versement, à défaut de précision contraire sur la facture, dans les huit (8) jours à compter de la date de la facture, celle-ci correspondant à la d’expédition.

Le paiement peut être effectué par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France ou dans Union Européenne, sous réserve toutefois dans ce dernier cas d’en avoir avisé au préalable le Vendeur afin qu’il puisse donner son accord, ou par virement bancaire ou postal.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais son règlement à l'échéance convenue. Les frais inhérents à l'utilisation d'un paiement différé sont à la charge du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par le Vendeur, des sommes dues.

ARTICLE 5 - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois l'intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront, automatiquement et de plein droit, acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités seront d’office portées au débit du compte du Client.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par le Vendeur. Par ailleurs, le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de toutes autres sommes qui seraient dues par le Client pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, sans préjudice de toute action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours du Client, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Sans l'accord écrit et préalable du Vendeur, et à condition que les dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuel pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produit commandés par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

A titre de clause pénale, le Client devra, en outre, régler une indemnité forfaitaire de 30 % du montant de la somme restant due. Le cas échéant, cette indemnité pourra être compensée en totalité ou en partie avec les acomptes déjà versés par le Client qui resteront acquis au Vendeur, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Enfin, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due, par le Client, de plein droit et sans notification préalable. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, dont les honoraires d’officiers ministériels, sur présentation des justificatifs.

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Lorsque le paiement est échelonné, le nonpaiement d'une seule échéance entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou à défaut, au délai mentionné aux présentes CGV.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter, à tout moment, toute modification qu'il juge utile à ses produits sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, et se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les locaux ou entrepôts du Vendeur, soit par remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur ; les produits voyageant aux risques et périls du Client. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités des produits en stock. De convention expresse, le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans que le Client ne puisse obtenir des dommages et intérêts.

Le Vendeur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué aussi exactement que possible, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, des possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur. En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur la production, la date de livraison ne peut être donnée par le Vendeur qu'à titre indicatif, ce que le Client déclare accepter. Les dépassements de délai de livraison indiqué par le Vendeur ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts, retenue et/ou annulation des commandes en cours par le Client. Toutefois, si soixante (60) jours après la date indicative de livraison (ou après une mise en demeure restée infructueuse), les produits n'ont pas été livrés, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; le Client pourra obtenir restitution de son acompte, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le Client s’engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc au profit du Vendeur.

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits. Le Client reconnait que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Il appartient au Client, en cas d'avarie des produits livrés ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des produits, selon les dispositions légales, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur. A défaut, le produit sera considéré accepté par le Client.

ARTICLE 8 - RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, toute réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, portant sur le produit livré, en cas de vices apparent, de non-conformité des produits à la commande ou de manquants, doit être formulée par le Client par écrit, adressé par un moyen de communication permettant de s’assurer de sa réception, dans les huit (8) jours de la livraison des produits, pour être acceptée par le Vendeur. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent, non-conformité ou manquant.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices, non-conformité ou manquants constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, non-conformité ou manquants pour y porter remède. Le Client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Tout retour doit faire l'objet d'un accord entre le Vendeur et le Client. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client. Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Tout retour accepté par le Vendeur entrainera, au choix de ce dernier, soit la constitution d'un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, soit le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits à exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à établissement d'un avoir, remboursement ou remplacement. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Toutefois, des tolérances quantitatives, affectant la livraison, seront de plus ou moins 5 % calculés sur la base du nombre d'unités figurant dans la commande.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés.

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

ARTICLE 9 - GARANTIE - RESPONSABILITE

Les produits livrés par le Vendeur bénéficie de la garantie légale à laquelle tout Vendeur professionnel est tenu envers tout acheteur professionnel. Les Clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits.

La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par le Vendeur. Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu atteint du vice caché par ses services, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Les frais éventuels de main-d’oeuvre et de port resteront à la charge du Client. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, la force majeure ou par un accident extérieur, notamment par un montage erroné, la négligence, le choc, la chute, l’entretien défectueux, l’utilisation anormale, en particulier en cas de nonrespect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation et/ou de montage, la modification ou la transformation du produit non prévue, ni spécifiée par le Vendeur, le défaut de surveillance, les conditions de stockage et/ou de conservation chez le Client, sont exclus de la garantie.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans les délais légaux.

ARTICLE 10 - EMBALLAGES - CONSIGNATION

Les emballages portant la marque du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Toute infraction à cette obligation exposerait son auteur à des poursuites et au versement de dommages-intérêts.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement des commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : [email protected]

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur.

ARTICLE 13 - IMPREVISION

Le Vendeur et le Client renoncent chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente et à en supporter toutes les conséquences.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d’un cas de force majeure.

De convention expresse, constitue notamment un évènement de force majeure, la pandémie, la fermeture administrative de l’entreprise du Vendeur, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné.

La partie constatant l’évènement devra informer, dans les meilleurs délais, l’autre partie, de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, après l’envoi d’une mise en demeure mentionnant l’intention de faire jouer la présente clause, les présentes seront résolues de plein droit, sans sommation ni formalité.

ARTICLE 15 - DELAI DE RETRACTATION

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétraction prévu par le code de consommation.

ARTICLE 16 - LIEU D'EXECUTION

Le lieu de conclusion du contrat et d'exécution des obligations des deux parties est fixé au siège du Vendeur. Les parties conviennent expressément de ce que le lieu d'exécution de l'obligation de paiement du prix des produits, ainsi que de tout autre créance portant sur le paiement de sommes d'argent, est fixé au siège social du Vendeur.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les dispositions du présent contrat sont soumises au droit français et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tout différend au sujet de l’application des CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Néanmoins, le Vendeur se réserve le droit d'assigner le Client au Tribunal dépendant de son siège social.

En outre, en cas d‘action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

ARTICLE 18 - RENONCIATION

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites clauses.

ARTICLE 19 – ECO-PARTICPATION

Inter Link est enregistré au registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement de l’ADEME sous le numéro FR019351_10D482. Ce numéro garantit que Inter Link, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L.541-10 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 20 – ECO-EMBALLAGE

Inter Link est enregistré au registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’emballage de l’ADEME sous le numéro FR019351_01NIQL. Ce numéro garantit que Inter Link, en adhérant à Citeo, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L.541-10 du Code de l’Environnement.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS (CLIENTS B TO C)

Télécharger les conditions générales de vente pour les particuliers (clients B to C) [PDF]

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserves, à toutes les ventes des produits conclues par la société INTER LINK, société par actions simplifiée au capital de 700.000, sise zone d’activités du Niederwald à 67470 Seltz (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 519 094 684, tél. : 03 88 05 55 50, email : [email protected] (ci-après « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après « Client(s) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur, principalement des meubles (ci-après « Produit(s) »), via une place de marché (ci-après « Marketplace »). La Marketplace n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du site Internet de la Marketplace. Les CGV décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre le Vendeur et les Clients par l’intermédiaire de la Marketplace et définissent les obligations et les droits des parties à ce titre. Elles concernent uniquement les relations entre le Vendeur et les Clients et ne régissent donc pas les relations entre le Vendeur et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs de la Marketplace, ni les relations entre les Clients et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation Clients de la Marketplace, et que les présentes CGV complètent. Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces CGV sont susceptibles d‘être complétées par des conditions particulières, énoncées sur la Marketplace, avant toute transaction avec le Client.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet de la Marketplace et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l‘objet de modifications ultérieures, la version applicable à l‘achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d‘un droit d‘accès, de rectification, d‘opposition, d‘effacement et de portabilité de l‘ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l‘adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2 - PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées au Client préalablement à la passation de la commande sur le site Internet de la Marketplace. Le Client est tenu d‘en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l‘achat d‘un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet de la Marketplace ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d‘en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d‘un bien, la durée minimale du contrat proposé. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l‘objet d‘une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les Produits présentés sont proposés à la vente pour le territoire de la France Métropolitaine.

Les offres de Produits s‘entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 3 - PRISE DE COMMANDE - FORMATION DU CONTRAT

Le fait pour une personne physique, ou morale, de commander sur le site Internet de la Marketplace emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés à la vente et particulièrement être âgé de plus de quinze (15) ans. Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu‘il désire commander sur le site Internet de la Marketplace selon les modalités détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation Clients de la Marketplace. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d‘éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l‘exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L‘enregistrement d‘une commande est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l‘acceptation de l‘intégralité des CGV. Parallèlement, le Vendeur est immédiatement informé par la Marketplace de la commande du Client.

La vente n‘est définitive qu‘après l‘envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du Produit et l‘acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés au plus à compter de la passation de la commande par le Client et de l‘information qui lui en a été faite par la Marketplace et après encaissement par le Vendeur de l‘intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d‘un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l‘ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Vendeur se réserve le droit d‘annuler ou de refuser toute commande d‘un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d‘une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l‘évolution de sa commande. Le Vendeur n‘a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d‘un même Produit en quantités importantes et comportant plus de dix (10) articles identiques, ou qui seraient destinés à un usage non conforme aux spécifications du Produits et/ou recommandation du Vendeur. De convention expresse, le Client reconnait et accepte que toute utilisation des Produits à des fins autres que personnelles, et notamment pour un usage professionnel ou pour équiper des locaux professionnels, correspond à un usage non conforme aux spécifications des Produits et relève de la pleine et entière responsabilité du Client qui accepte d’en assumer seul toutes les conséquences directes ou indirectes sans aucun recours quel qu’il puisse être contre le Vendeur. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n‘est pas modifiable et ne peut être annulée, hors l‘exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 4 - TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur, ce dernier se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent la quantité et modèles commandés, les mesures de fabrication utilisées et le coût total des marchandises. Les prix s’entendent nets, départ usine et frais de services, dont les frais d’expédition, de transport, de montage et d‘emballage, de livraison en sus dans les conditions indiquées au Client et calculés préalablement à la passation de la commande. Tout impôt, taxe, droit de douane ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d‘un pays importateur ou d‘un pays de transit, en ce compris l’éco-participation mobilier ou tout autre taxe ou contribution qui serait due au titre du traitement des déchets d’éléments d’ameublement, sont à la charge du Client. Si le Client demande un mode d‘expédition plus rapide ou plus coûteux que l‘expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu‘ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l‘achat, y compris ces frais.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, auprès de la Marketplace qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur, en totalité au jour de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités fixées par la Marketplace. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d‘utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l‘annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Le paiement peut être effectué par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France ou dans Union Européenne, sous réserve toutefois dans ce dernier cas d’en avoir avisé au préalable le Vendeur afin qu’il puisse donner son accord, ou par virement bancaire ou postal. La mise à l‘encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu‘après encaissement effectif des sommes dues, par la Marketplace, pour le compte du Vendeur.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole prévu par la Marketplace.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l‘utilisation d‘un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d‘expédition indiqué lors de sa commande. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur. Sauf cas particulier ou indisponibilité d‘un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s‘engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n‘ont pas été livrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l‘exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s‘engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué ci-après. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l‘adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client doit confirmer auprès de la Marketplace la bonne réception de chaque Produit commandé dans les conditions fixées par la Marketplace. A défaut et sans préjudice des dispositions des articles L 211-4 et suivant du Code de la consommation, le Produit sera réputé avoir été réceptionné par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l‘état des produits livrés. Il dispose d‘un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d‘avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivant du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV (voir garanties, notamment).

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REPRISE

Lors de l’achat d’un Produit, le Client peut convenir avec le Vendeur d’un rendez-vous de reprise ultérieure et confier à un transporteur mandaté par le Vendeur, sans frais, son bien propre qu’il a choisi de remplacer par le Produit. La demande de reprise doit se faire au moment de la prise de commande.

La reprise éventuelle se fera uniquement à une date ultérieure à la date de livraison du Produit et dans les conditions ci-après :
- Le bien à reprendre doit être équivalent au Produit acheté. En d’autres termes, une chaise pour une chaise, un meuble TV pour un meuble TV, un lit 1 place pour un lit 1 place, une table basse pour une table basse, une armoire 2 portes pour une armoire 2 portes, etc. Il est précisé que le Vendeur ne commercialisant aucun matelas, couette, linge de lit etc., aucune reprise pour cette catégorie de bien ne sera prise en charge par le Vendeur.
- Pour un Produit livré en « kit », le Client devra impérativement démonter et emballer soigneusement le bien à reprendre.
- Le bien à reprendre doit être conditionné par le Client en un ou plusieurs colis, respectant impérativement un poids maximum de 20 kg par colis.

Le non-respect de ces conditions rendra la reprise caduque.Le Client est informé qu’il a également la possibilité de déposer son bien à reprendre dans un des nombreux points de collecte prévus à cet effet dont la liste est disponible à l’adresse suivante : https://espace-services.eco-mobilier. fr/localiser-un-point-de-collecte

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d‘un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d‘échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d‘origine et en parfait état dans les sept (7) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. En aucun cas, ce que le Client reconnait expressément et accepte, un Produit abimé, de quelque manière que ce soit, notamment pas montage, ne pourra faire bénéficier le client du remboursement ou de l’échange prévu ci-avant. Les retours sont à effectuer dans leur état d‘origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l‘état neuf, accompagnés de la facture d‘achat. A défaut de restitution dans les présentes conditions, aucun remboursement ou échange ne sera effectué.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l‘aide du formulaire de rétractation, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d‘ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d‘exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la marchandise par le Vendeur en parfait état, dans l’emballage d’origine, permettant une remise sur le marché, dans les conditions visées d’état détaillée ci-avant. Conformément à l‘article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer ce droit à rétractation dans certain cas tels que la fourniture de biens confectionnés selon des spécificités du client.

ARTICLE 10 - GARANTIE - RESPONSABILITE

Les Produits vendus par l’intermédiaire du site Internet Maketplace sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d‘un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l‘utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d‘un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien pour agir à l‘encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l‘article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l‘existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s‘applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l‘article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais légaux, à savoir dans les vingt-quatre (24) mois de la découverte du vice, dans la limite de cinq (5) ans après l’achat, et retourner les Produits défectueux dans l‘état dans lequel ils ont été reçus avec l‘ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d‘envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s‘effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu‘il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d‘utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d‘entretien de la part du Client, comme en cas d‘usure normale du Produit, d‘accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d‘un vice.

Dispositions légales relatives aux garanties :

Article L.217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l‘emballage, des instructions de montage ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l‘étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d‘un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation d‘un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d‘intervention.

Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, photographies, présentés sur le site Internet de la Marketplace demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle protégés par les lois françaises et internationales.

Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Marketplace sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande. Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l‘objet d‘un traitement informatique réalisé par le Vendeur.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l‘exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Chaque Vendeur n‘a accès qu‘aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits à la Marketplace lors de la passation de la commande. Les Vendeurs s‘engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu‘ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Le traitement des informations communiquées par l‘intermédiaire du site Internet de la Marketplace répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d‘information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d‘un droit d‘accès permanent, de modification, de rectification, d‘opposition de portabilité et de limitation du traitement s‘agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet de la Marketplace.

ARTICLE 13 - IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l‘article 1195 du Code civil, la Partie qui n‘a pas accepté d‘assumer un risque d‘exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue notamment un évènement de force majeure, la pandémie, la fermeture administrative de l’entreprise du Vendeur, la guerre, l‘émeute, l‘incendie, les grèves, les accidents, l‘impossibilité d‘être approvisionné.

La Partie constatant l‘événement devra sans délai informer l‘autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s‘en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l‘obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l‘exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l‘empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues après l‘envoi d‘une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d‘avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée selon les dispositions ci-avant.

ARTICLE 15 – LITIGES - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur, le cas échéant à l‘aide de l‘outil de messagerie mis à leur disposition sur le site Internet de la Marketplace.

Le Client a ainsi la possibilité de signaler au Vendeur, sur son espace personnel réservé sur le site Internet de la Marketplace, dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation Clients de la Marketplace, toute réclamation, concernant, notamment, la non-réception du Produit, sa non-conformité à la commande ou encore la réception d‘un Produit endommagé. Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGV. Tous les litiges auxquels les opérations d‘achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n‘auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu‘il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends, dont la conciliation, en cas de contestation.

ARTICLE 16 – NULLITE PARTIELLE - RENONCIATION

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d‘une loi, d‘un règlement ou d‘une décision définitive d‘une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l‘une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l‘une desdites clauses.

ARTICLE 17 – ECO-PARTICPATION

Inter Link est enregistré au registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement de l’ADEME sous le numéro FR019351_10D482. Ce numéro garantit que Inter Link, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L.541-10 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 18 – ECO-EMBALLAGE

Inter Link est enregistré au registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’emballage de l’ADEME sous le numéro FR019351_01NIQL. Ce numéro garantit que Inter Link, en adhérant à Citeo, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L.541-10 du Code de l’Environnement.

BORDEREAU DE RETRACTATION

Le présent bordereau doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet de la Marketplace sauf exclusions ou limites à l‘exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

A l‘attention de INTER LINK - zone d’activités du Niederwald – F-67470 Seltz

Nom de la Marketplace :
Commande du :
Numéro de la commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :