Conçernant le droit

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française
s’appliquent uniquement aux clients sis en France.

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ARTICLE 1 – Applications des Conditions Générales de Vente / opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particullière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, porter atteinte au C.G.V. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

ARTICLE 2 – Modification des Conditions Générales de Vente

Dans le cas où le vendeur serait amené à consentir à d’autres acquéreurs des conditions qui, dans leur ensemble dont notamment les prix, modalités de paiement, garantie, seraient plus favorables que celles prévues aux présentes C.G.V. pour des sommes, des quantités et une qualité semblables, qui ne seraient pas justifiées par des contreparties réeles, et qui créeraient au profit de ces acquéreurs un avantage dans la concurrence, il en fera bénéficier l’achateur à compter du jour de leur application aux autres acquéreurs.

ARTICLE 3 – Prise de commande, formation du contrat

3.1 Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le vendeur.

3.2 Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits.

3.3 Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord des parties au présent contrat.

ARTICLE 4 – Prix

4.1 Les prix stipulés dans le bon de commande ou dans la confirmation écrite du vendeur s’entendent des frais de marchandises (ou de biens), dont notamment la quantité et modèles demandés, les mesures de fabrication utilisées, et le coût total des marchandises. Les frais de services, dont les frais de transport, de montage et d’emballage, sont facturés séparément.

4.2 Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

4.3 Les prix s’entendent nets, départ usine.

4.4 Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 5 – Livraison – objet de la livraison

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge, utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

ARTICLE 6 – Livraison – modalités

6.1 Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les locaux du vendeur.

6.2 La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur.

ARTICLE 7 – Livraison – délais

7.1 Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

7.2 Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilites d’approvisionnement et de transport du vendeur. En raison de la variéte des circonstances qui peuvent influer sur la production, la date de délivrance n’est donnée qu’à titre indicatif: la délivrance aura lieu, autrant que possible, à partir de cette date.

7.3 Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si soixante jours après la date indicative de livraison (ou après une mise en demeure restée infructueuse), les produits et/ou services n’ont pas été livrés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

7.4 Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer: la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

7.5 En tout hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 8 – Livraison – risques

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu expressément convenu par les parties, danx tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 9 – Réception

9.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l’arrivée des produits (ou marchandises ou biens).

9.2 Il appartient à l’acheteur de fournir toute jusstification quant à la réalité des vices ou anomalies con-statés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

9.3 Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Toutefois, des tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou moins 5 % calculés sur la base du nombre d’unités figurant dans la commande.

ARTICLE 10 – Retour – modalités

10.1 Tout retour doit faire l’objet d’un accord entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à établissement d’un avoir.

10.2 Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 11 – Retour – conséquences

11.1 Toute reprise acceptée par le vendeur entra?ˆnere constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

11.2 Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 9, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

ARTICLE 12 – Garantie – étendue

12.1 Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 6 mois, à compter de la date de livraison.

12.2 Au titre de la garantie de la clause précédente, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Les frais éventuels de main-d’oeuvre et de port resteront à la charge d l’acheteur.

ARTICLE 13 – Garantie – exclusion

13.1 Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, notamment par un montage erronné, un entretien défectueux, une utilisation anormale, une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sonst exclus de la garantie.

13.2 De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents ou de non-conformité dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 9.

ARTICLE 14 – Paiement – modalités

14.1 Les factures sont payables au siège du vendeur.

14.2 Les conditions de paiement sont les suivantes:
– paiement à 8 jours à compter de la date de livraison,
Le paiement peut être effectué:
– par traite signée et acceptée avec dispense de protêt (ou par billet à ordre); ou
– par effets émis par nos soins, domiciliés, sans acceptation préalable; ou
– par chèque bancaire ou postal (ou par virement bancaire ou postal)

14.3 En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échèance convenue. Les frais inhérents à l’utilisation d’un paiement différé sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 15 – Paiement – retard ou défaut

15.1 En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditionhs générales de vente ou différente, entra?ˆne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal (exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date sans rappel article L. 441-6 al. 3 modifié).

15.2 Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.

15.3 En cas de défaut de paiement, 60 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référe, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seule-ment la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entra?ˆnera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

15.4 Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

15.5 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 16 – Paiement – exigence de garantie ou règlement

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues ou le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité pro-fessionelle, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

ARTICLE 17 – Transfert des risques

17.1 Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’envoi de la commande.

17.2 Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

ARTICLE 18 – Réserve de propriété (clause résolutoire)

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entra?ˆner la revendication immédiate des marchandises.

En outre, à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après un simple commandement de payer resté infructueux. A titre de clause pénale, l’acheteur devra dans ce cas régler une indemnité forfaitaire de 20 % du montant de la somme restant due.

Le cas échéant, cette indemnité pourra être compensée en totalité ou en partie avec les acomptes déjà versés par l’acheteur.

ARTICLE 19 – Emballages – consignation

Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autre produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

ARTICLE 20 – Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution des obligations des deux parties est fixé au siège de notre Société. Les parties conviennent expressément de ce que le lieu d’exécution de l’obligation de paiement du prix de la marchandise, ainsi que de tout autre créance portant sur le paiement de sommes d’argent, est fixé à notre siège social.

ARTICLE 21 – Droit applicable

Les dispositions du présent contrat sont soumises au droit français.

ARTICLE 22 – Clause attributive de juridiction

Les Tribunaux du siège social de notre Société sont exclusivement compétents pour les litiges relatifs à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la fin du contrat. Néanmoins, nous nous réservons le droit d’assigner l’acheteur au Tribunal dépendant de son siège social.